Annulation d’un contrat en ligne suite à une erreur (lettre 7bis)
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View ArticleRefus d’un envoi non commandé (lettre 21)
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View ArticlePlainte à adresser à la commission en matière de loyauté commerciale
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View ArticleChangement d’operateur et enregistrement (lettre 24 ter)
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View ArticleContestation facture sms surtaxés
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View ArticleRefus d’un envoi non commandé (lettre 21bis)
>> accès à la lettre format Word : lt21bis Refus non commandé et vice consentement
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